Conditions Générales de Vente

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, L' entreprise

Georges KAYSER, inscrite au Registre des métiers sous le numéro 322 170 770 RM 09

Téléphone :0662330603 (de 9 heures à 18 heures les jours ouvrables) Mail :gk07@orange.fr

 

Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part,

 

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site Tableaux GEKA visible à l’adresse :

http://www.geka97.com

Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

 

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site Tableaux GEKA par

l’entreprise Georges KAYSER

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

 

Toute commande dûment validée sur le site Cœur Cristal implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

 Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L’entreprise Georges Kayser s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

OBJET

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.


Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

COMMANDE ET DISPONIBILITE

L’utilisateur déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

 

LIVRAISON

 

 La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

 

Nos délais de livraison à compter de la commande sont de 8jours maximum

Nos tarifs de livraison sont indiqués dans le panier d’achat, en fonction de l’adresse de livraison.

Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à  celui prévu, il indiquera , dès qu'il en a connaissance, à l'utilisateur un nouveau délai raisonnable par rapport à celui initialement prévu.

 

En tout état de cause, aucun délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.

 

En cas de nouveau retard, il proposera à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

 

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous  conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

 

 

PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux

frais d'expédition, frais qui seront indiqués dans la page récapitulative précédant le paiement.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront

facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

 

 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

 

Conformément à la loi Hamon du 18 mars 2014, l’utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception de l'avance des frais de retour basés sur le tarif d'expédition le plus bas indiqués dans nos tarifs et compris dans le remboursement. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

 

L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.

Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.

Le remboursement, comprenant les frais d'expéditions et les frais de retour sur la base du tarif le plus avantageux proposés par ce site,  sera opéré dans un délai maximum de 14 jours  ou, dans le cas d'un échange, sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur. Les renvois en « port payé par le destinataire » ou en contre-remboursement seront refusés.

Les produits endommagés ou salis par le client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
En cas de retour abusif, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Le remboursement intégral de la commande se fera alors dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du colis.

 

 

 

RESPONSABILITE


La société Georges Kayser a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet Coeur Cristal. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

DONNEES NOMINATIVES

 

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse : gk07@orange.fr, en  indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Cœur Cristal, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Georges KAYSER

 

PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise Georges Kayser et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.